Vos conditions de ventes

Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établies par la fédération de l’imprimerie et de la communication graphique (Paris VI), dont plusieurs articles sont repris ci-après.

Commandes

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente.

Les commandes traitées par nos collaborateurs ou représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part (sous la forme d’un accusé de réception de commande adressé par email), les délais ne pouvant commencer à courir qu’à compter de cette date.

Pour être prise en compte la commande comporte impérativement les éléments suivants :

• Un bon de commande précisant la quantité, la désignation, le format, les couleurs d’impression recto et verso, les éventuelles options
• Un fichier informatique du travail à réaliser conforme à notre cahier technique.

Toute proposition faite par devis engage notre Société dans la mesure où les prestations demeurent inchangées. En cas de modifications du fait du client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées. Toute demande de travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu’après signature par le client d’un avenant au bon de commande, comportant une éventuelle modification du prix et des conditions de livraison.

Toute commande passée ne peut être annulée que le jour même avant 18 heures via notre site yooprint.fr sous réserve que les premières étapes de fabrication ne soient pas déjà en cours.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation et sera dans ce cas confirmé par écrit sous la forme d’un email.

Les réclamations seront prises en compte dans un délai d’un mois à compter de la date de commande.
Au delà aucune réclamation ne sera prise en compte.

Prix

Les prix de vente catalogue sont fermes et définitifs jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions du précédent. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port France métropolitaine.

Facturation

Une facture est établie à chaque commande.
La commande ne sera mise en fabrication qu’à compter de la réception du règlement et de la totalité des éléments de la commande comme prévu au paragraphe commandes. Les règlements sont encaissables à la commande sauf accord spécifique.
Les règlements peuvent être faits par virement, carte bleue, chèque (en deça d’un montant de sept cent
euros) et prélèvement (sous réserve d’acceptation par notre organisme de recouvrement).

Fichiers informatiques

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression au vendeur. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.
Les fichiers informatiques doivent être fournis par le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique.
Il est entendu que nous nous adressons à des professionnels des arts graphiques, capables de comprendre et d’appliquer les directives données dans le cahier technique.

Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce/montage, si ces défauts sont présents sur vos fichiers. Attention, les logiciels comportent certains bugs et peuvent entraîner au flashage des résultats différents d’une sortie couleur. Vous devez les connaître et vous pouvez contrôler le résultat en faisant une sortie en séparation de couleurs.

Corrections : si une intervention sur vos fichiers s’avère nécessaire, vous devez impérativement nous adresser un email précisant quelle commande est concernée par la correction et nous envoyer le fichier corrigé prêt à utiliser.

Clause pénale

Toute facture non réglée à sa date prévue, entraînera automatiquement le règlement des intérêts en agios calculés au taux de la Banque de France majoré de 2 % l’an, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure et entraînera le blocage des futures commandes.
La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. De plus, en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

Clause attributive de juridiction

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les conditions de vente, le tribunal de commerce de Saint-Etienne sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention vu en garantie.